TvU Partyline Conditions de service et accord utilisateur

Les termes « Vous » « Votre » et « vôtre » se réfèrent à vous personnellement (si vous êtes un individu) ou l’entité que vous représentez (si vous représentez une société ou une autre entité commerciale). Les termes « Nous » « Notre » « Nous » et « TVU » se réfèrent à TVU Networks Corporation et ses filiales et sociétés affiliées. Le terme « Partie » se réfère soit à vous ou aux États-Unis (selon le contexte), et le terme « Parties » se réfère à la fois vous et nous.

Il s’agit d’un accord électronique. En cliquant sur le bouton « Start Party » en tant qu’hôte, le bouton « Join Party » en tant que participant ou invité, que ce soit via le web ou l’application mobile « TVU Anywhere », vous confirmez que vous avez lu, compris et accepté ces termes et conditions. Une fois que vous avez accepté, vous comprenez et reconnaissez que ce document, ainsi que Politique de confidentialité, devient un accord valide et contraignant entre TVU et You (ci-après «Accord»), ce qui équivaut à un accord papier signé. TVU vous recommande de télécharger et/ou de créer une copie imprimée de cet accord pour vos enregistrements. Vous pouvez refuser d’accepter cet accord, mais si vous le faites, vous ne serez pas autorisé à utiliser les Services.

Nous pouvons modifier les termes de cet accord de temps à autre. Nous vous informerons des mises à jour importantes par courriel ou en affichant une version mise à jour de l’Accord sur notre site Web et en vous demandant de les accepter lorsque vous accédez et utilisez les Services. Si vous n’acceptez pas l’entente mise à jour, il se peut que vous ne continuiez pas d’accéder aux Services ou de l’utiliser. Malgré ce qui précède, nous pouvons apporter des modifications techniques mineures, des ajouts, des suppressions ou des modifications à cet accord sans préavis.

Les définitions de tous les termes capitalisés utilisés dans le présent accord sont énumérées à la pièce A à la fin du présent document.

Pour utiliser les Services, les exigences suivantes s’appliquent :

5.1.
L’âge. Vous devez être âgé d’au moins 18 ans ou l’âge de majorité applicable dans le pays, l’État, la région ou la province où vous vous situez.

5.2.
Informations requises. Vous devez fournir une adresse e-mail actuelle et valide, votre numéro de téléphone de contact, et d’autres informations que nous pouvons exiger. En nous fournissant votre adresse e-mail, vous acceptez de recevoir des avis de TVU via cette adresse e-mail. Vous choisirez un nom d’utilisateur à utiliser chaque fois que vous utilisez les Services. Si vous utilisez les Services en tant qu’hôte, vous de serez tenu de créer un compte et un mot de passe.

5.3.
Exactitude de l’information. Vous certifiez que les informations que vous fournissez pour utiliser les Services sont exactes et que vous les mettrez à jour rapidement si l’une d’entre elles change. Nous nous réservons le droit d’annuler tout compte non confirmé ou un compte inactif depuis une longue période, ou si nous constatons que vous avez soumis des informations inexactes, ou si nous déterminons que votre compte peut être compromis ou utilisé à des fins frauduleuses.

5.4.
Sauvegarde de votre compte. Vous acceptez de garder votre connexion TVU Partyline et votre mot de passe confidentiels, de le protéger, ainsi que votre ordinateur et votre appareil mobile, de l’accès par d’autres, et de vous déconnecter lorsque vous n’utilisez pas activement les Services. Vous êtes responsable de toute utilisation des Services effectués sous votre connexion et votre mot de passe. Si vous êtes au courant ou soupçonnez une utilisation non autorisée de votre compte, ou toute violation de sécurité connue ou présumée qui pourrait causer la divulgation ou la perte de votre mot de passe, vous acceptez de le modifier immédiatement. Vous acceptez également d’informer TVU rapidement de tout incident de piratage présumé, d’une attaque par déni de service ou d’une autre faille de sécurité non autorisée.

6. Droits, conditions et restrictions à l’utilisation des services. Sous réserve de votre conformité aux modalités de la présente entente, vous pouvez utiliser les Services pour présenter et/ou participer en tant qu’invité à des événements virtuels virtuels en direct ou enregistrés à plusieurs emplacements, y compris, sans s’y limiter, des réunions d’affaires, des vidéoconférences, des webinaires, des foires commerciales, des conférences de presse, des points de presse, des programmes éducatifs, des démonstrations de produits, des fêtes et des événements sociaux, et des cérémonies de remise de prix ( »Evénements« ). Les conditions suivantes s’appliquent à votre utilisation des Services :

6.1.
Conformité par l’hôte et les participants. Que vous organisiez ou participiez en tant qu’invité à un événement, vous êtes seul responsable du respect des modalités de cet accord.

6.2.
Utilisations interdites. Vous ne pouvez pas utiliser les Services, que ce soit en tant qu’hôte ou invité, pour présenter ou transmettre des informations audio, visuelles ou audiovisuelles («Contenu») que vous connaissez ou avez des raisons de savoir que :

6.2.1.
est matériellement fausse, trompeuse ou trompeuse;

6.2.2.
est ou peut être considéré comme pornographique, indécent ou obscène;

6.2.3.
facilite la traite sexuelle ou les abus sexuels sur mineurs;

6.2.4.
est ou peut être diffamatoire, diffamatoire ou diffamatoire ou dépeint une personne ou un groupe sous un faux jour;

6.2.5.
porte atteinte ou viole le droit à la vie privée ou le droit à la publicité d’un individu ou d’un groupe;

6.2.6.
discrimine ou harcèle tout individu ou groupe; préconise ou autorise l’usage de drogues illicites;

6.2.7.
encourage la commission de tout crime;

6.2.8.
consiste en un « discours de haine » qui incite ou est susceptible d’inciter à la violence ou au terrorisme; Ou

6.2.9.
enfreint toute loi, réglementation ou code de conduite professionnel ou de l’industrie applicable.

6.3.
Non-contrefaçon. Lors de l’utilisation des Services, vous ne pouvez pas inclure de contenu qui porte atteinte au droit d’auteur, au brevet, à la marque de commerce, au nom commercial ou aux droits secrets commerciaux d’un tiers («Droits de propriété intellectuelle»).

6.4.
le consentement des participants; Enregistrement électronique. Le consentement de tous les participants à un événement est requis, y compris le consentement à l’enregistrement des éléments audio et visuels de l’Événement.

6.4.1.
Vous ne pouvez pas présenter les actions ou les paroles d’une personne qui est ou ignore qu’elle participe à un événement en direct ou enregistré;

6.4.2.
Vous acceptez de vous conformer à toutes les lois et règlements applicables régissant la fabrication d’enregistrements électroniques, y compris, sans s’y limiter, ceux interdisant l’enregistrement de communications confidentielles sans le consentement de toutes les parties. Vous serez averti à l’écran avant tout enregistrement, et votre participation continue signifiera votre consentement à l’enregistrement de l’événement.

6.5.
Pas d’activités à haut risque.
Vous acceptez de ne pas utiliser les Services à des fins exigeant un degré exceptionnellement élevé d’exactitude, comme la navigation aérienne, les opérations de sauvetage ou d’autres activités à risque élevé impliquant la vie humaine, la santé ou la sécurité.

6.6.
Responsabilité du contenu.
Vous êtes seul responsable de tout le contenu que vous soumettez lors de l’utilisation des Services, et vous (ou le tiers dont vous utilisez le contenu) conservez tous les droits de propriété intellectuelle dans et vers ce contenu. TVU n’acquiert aucun droit de propriété à votre contenu en vertu de votre utilisation des Services. TVU n’est pas responsable a) à tout tiers pour toute réclamation liée à votre contenu, ou b) à Vous pour toutes les erreurs qui peuvent se produire dans votre contenu à la suite de sa transmission électronique via Partyline.

6.7.
Résiliation de votre droit d’utiliser les services.

Les Services sont conçus pour permettre à des clients tels que Vous d’organiser et de présenter des événements en direct diffusés ou enregistrés. Nous n’entrevisons, n’accédons ni ne censurons votre contenu. Toutefois, nous avons le droit de mettre fin immédiatement à cet accord si nous prenons conscience, que ce soit par notre propre observation ou par notification d’un participant, d’un organisme gouvernemental ou d’un autre tiers, que l’un ou l’autre de vos contenus viole les conditions énoncées dans cet article 6 ou tout autre terme ou condition de cette entente.

Les parties font les représentations et garanties suivantes :

7.1.
Par Nous

7.1.1.
Autorité. Nous vous justifions d’avoir tous les droits et le pouvoir nécessaires pour conclure cet accord, accorder les droits et remplir les obligations énoncées dans le cadre de la l’entente.

7.1.2.
Propriété et droits. Nous avons développé et possédons tout droit, titre et intérêt pour et à la technologie TVU Partyline, à l’exception des éléments ou composants obtenus de tiers et, quant à ces éléments ou composants, Nous avons toutes les licences et autorisations nécessaires pour les utiliser.

7.1.3.
Non-infringement. À notre connaissance, aucune technologie Partyline ne porte atteinte aux droits de propriété intellectuelle d’un tiers.

7.1.4.
Pas de logiciel malveillant. Nous utilisons les efforts actuels de l’industrie pour a) les Services sont exempts de virus, de vers, de « chevaux de Troie », de robots et d’autres types de logiciels malveillants; et que b Votre utilisation des Services n’entraînera aucun logiciel malveillant causant de la corruption, de la distorsion ou une modification de votre contenu.

7.1.5.
LIMITATION DES GARANTIES

. MIS À PART CE QUI PRÉCÈDE, ET À L’EXCEPTION DE TOUTE RESPONSABILITÉ QUI NE PEUT ÊTRE EXCLUE OU LIMITÉE PAR LA LOI, IL N’Y A PAS D’AUTRES GARANTIES, EXPRESSES OU IMPLICITES, FAITES PAR NOUS, Y COMPRIS SANS LIMITATION AUCUNE GARANTIE IMPLICITE DE MARCHANDITÉ OU D’APTITUDE À UNE FIN PARTICULIÈRE. NOUS NE REPRÉSENTONS PAS QUE LES SERVICES SERONT ININTERROMPUS, SÉCURISÉS OU EXEMPTS D’ERREURS, ET NOUS NE GARANTISSONS AUCUN RÉSULTAT PARTICULIER DE VOTRE UTILISATION DES SERVICES. VOTRE UTILISATION DES SERVICES EST À VOTRE SEUL RISQUE QUE NOUS NE SERONS PAS RESPONSABLES ENVERS VOUS OU À TOUT TIERS QUI RÉCLAMERA PAR VOTRE INTERMÉDIAIRE DES DOMMAGES PUNITIFS, SPÉCIAUX, INDIRECTS, CONSÉQUENTS OU ACCESSOIRES (Y COMPRIS DES DOMMAGES-INTÉRÊTS POUR PERTE D’ENTREPRISE, PERTE DE PROFITS, INTERRUPTION D’ENTREPRISE, ET AUTRES), QUE LA RÉCLAMATION SOIT POUR VIOLATION DE LA GARANTIE DE MARCHANDITÉ, TITRE , LA NON-VIOLATION OU L’APTITUDE À UNE FIN PARTICULIÈRE, ET QUE CE SOIT DANS LES DOMAINES DE LA RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE, DU CONTRAT, DU MANQUEMENT À L’OBLIGATION LÉGALE, DE L’OMISSION D’UNE FIN ESSENTIELLE OU AUTREMENT, MÊME SI NOUS SOMMES INFORMÉS DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES-INTÉRÊTS. CERTAINES JURIDICTIONS NE PERMETTENT PAS L’EXCLUSION OU LA LIMITATION DE GARANTIES IMPLICITES OU DE RESPONSABILITÉ.

7.2.
Par Vous

7.2.1.
Autorisation de contracter. Vous représentez et justifiez que vous avez le plein droit et le plein pouvoir de conclure cet accord au nom de vous-même ou de l’entité que vous représentez. Si vous concluez cette entente à titre personnel, vous représentez que vous avez au moins 18 ans.

7.2.2.
Respect des conditions générales. Vous représentez et justifiez que votre utilisation des Services soit conforme à tous les égards aux modalités de cette entente.

7.2.3.
Consentements de tiers. En présentant ou en téléchargeant tout contenu tiers, vous justifiez et représentez que : a) Vous avez obtenu toutes les versions, renonciations ou consentements nécessaires du tiers propriétaire ou fournisseur de ce contenu; b) Vous avez payé les frais de libération applicables; Et c) Vous incluez toute divulgation ou crédit en tant que tel tiers(ies) peut exiger.

7.2.4.
Conformité aux restrictions imposées aux utilisateurs. Vous représentez et justifiez que vous (y compris toute entité que vous représentez) et tout utilisateur final participant à un événement ne sont pas :

• ressortissants de tout pays soumis à un embargo ou à des sanctions commerciales ou désigné comme soutenant le terrorisme international par le Département du Trésor des États-Unis, l’Office of Foreign Assets Control (OFAC) ou tout autre pays, bloc commercial ou organisme international; Ou
• inclus dans la liste des Ressortissants spécialement désignés et personnes bloquées; ou l’une ou l’autre des listes maintenues par le Bureau de l’industrie et de la sécurité du département du Commerce des États-Unis – le Liste des personnes refusées, le Liste des entités, ou le Liste non vérifiée; ou l’une ou l’autre des listes maintenues par le Département d’État des États-Unis – le Liste des partis radiés ou Liste des proliférateurs.

7.3.
Par les deux parties. Chaque Partie justifie et représente qu’elle se conforme et continuera de se conformer à toutes les lois et règlements applicables pertinents à l’exécution de cet accord.

8. LA VIE PRIVÉE. L’utilisation des Services est assujettie à notre politique de confidentialité régissant l’utilisation, la collecte et la divulgation de vos renseignements personnels, qui font partie intégrante de la présente entente.

9. Marques déposées. Nous possédons tous les droits sur les noms « TVU », « TVU Partyline », et d’autres marques, marques de service, marques de conception, noms commerciaux, noms d’entreprise, et les logos associés à la fourniture des services (collectivement, »Marques TVU« ), à l’exception de toute marque tierce Que nous pouvons utiliser dans le cadre de la fourniture des Services, et, quant à ceux-ci, Nous les utilisons avec permission.

9.1.
Vous ne pouvez pas utiliser ou afficher de marque TVU sauf :

9.1.1.
dans le cadre d’une annonce, d’une publicité ou d’un matériel promotionnel pour les événements que vous organisez en utilisant le
Services; Et

9.1.2.
comme peuvent l’inclure TVU dans les légendes, titres ou cadres affichés aux participants et aux participants aux événements.

9.2.
Vous acceptez de ne contester la validité d’aucune marque TVU, ni de tenter d’enregistrer une marque TVU n’importe où dans le monde, pendant ou après la résiliation de cet accord.

10. Indemnisation. Vous acceptez de défendre, d’indemniser et de détenir TVU inoffensif et ses filiales, filiales, sociétés mères, dirigeants, administrateurs, employés, mandataires successeurs, et assigne contre toutes les réclamations de tiers, poursuites, demandes, dommages- intérêts, jugements, coûts et dépenses ( »Réclamations« ) y compris les honoraires raisonnables des avocats et les coûts découlant ou liés à:

10.1.
Votre violation de l’une ou l’autre des conditions, restrictions, conditions et/ou garanties et représentations contenues dans le cadre de la

10.2.
le contenu que vous soumettez dans le cadre de tout événement utilisant les Services; Et

10.3.
toute action intentionnelle ou négligente ou l’inaction de vous impliquant TVU ou les services TVU Partyline.

Nous vous informerons rapidement de toute réclamation et coopérerons avec vous pour défendre la réclamation. Vous de serez tenu de nous rembourser toutes les dépenses raisonnables engagées pour fournir toute coopération ou assistance. Vous aurez le plein contrôle et l’autorité sur la défense et le règlement de toute réclamation, à condition que: a) tout règlement exigeant que nous admettons notre responsabilité exigera notre consentement écrit antérieur, et b) Nous pouvons nous joindre à la défense avec notre propre avocat à nos propres frais.

11.1.
Termination for Breach. We may terminate this Agreement and Your right to use the Services if You materially breach any of the terms or conditions of this Agreement or any other agreement with TVU and You fail to cure the breach (if curable) within ten (10) days of written notice from TVU.

11.1.1.
Immediate Termination. This Agreement may be terminated immediately without notice or cure period: (a) if You materially breach the provisions of sections 6 or any of the warranties and representations in section 7.2.

11.1.2.
Potential Reinstatement. If justified by the circumstances, We may, in lieu of termination, suspend Your rights under this Agreement, and they may be reinstated in Our sole discretion, subject to Our receiving satisfactory assurances of Your future compliance.

11.2.
Consequences of Termination. Upon termination, You are required to immediately cease using the Services.

12.1. Droit des gouverneurs. Cet accord sera régi par les lois et règlements de l’État de Californie aux États-Unis, à l’exception de ses dispositions relatives aux conflits de droit. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne régit pas cet Accord.

12.2. Règlement informel des différends. En cas de différend relatif ou découlant du présent Accord, de son interprétation ou de son application, les Parties conviennent de tenter de bonne foi de le résoudre de manière informelle entre elles, avec une escalade rapide (le cas échéant et au besoin) pour vos cadres supérieurs respectifs. Aucune action ou procédure ne peut être intentée pour régler un différend à moins que les Parties n’aient réussi à résoudre ce différend après des tentatives de bonne foi dans un délai de dix (10) jours.

12.3.
Arbitrage exécutoire. Tout différend découlant ou lié à cette entente qui ne peut être réglé par article 5.2 sera réglé par arbitrage exécutoire et confidentiel par un arbitre unique comme suit :

12.3.1.
Lieu de l’arbitrage.

• Amérique du Nord.
  Si vous êtes situé en Amérique du Nord : les procédures accélérées du JAMS dans ses règles et procédures d’arbitrage complètes (« JAMS »);
• À l’extérieur de l’Amérique duNord .
  Si vous êtes situé à l’extérieur de l’Amérique du Nord : le Centre international de règlement des différends (CIDR) en vigueur à la date du début de l’arbitrage qui se tiendra dans l’un des endroits suivants (selon le plus proche de votre emplacement) : New York, New York; Londres, Angleterre; Paris, France; Munich, Allemagne; Madrid, Espagne; Milan, Italie; Sydney, Australie; Tokyo, Japon; ou Singapour.

12.3.2.
Conduite de l’arbitrage. La procédure d’arbitrage se déroulera en anglais, et tous les documents seront présentés et déposés en anglais. La décision de l’arbitre sera définitive et exécutoire pour les parties, et le jugement peut être inscrit sur la sentence arbitrale et exécuté par n’importe quel tribunal compétent. La Partie en vigueur aura le droit de recouvrer ses frais juridiques raisonnables relatifs à cet aspect de sa réclamation ou de sa défense sur lequel elle prévaut, et toute indemnisation des dépens opposés sera compensée.

12.3.3.
Délai pour le dépôt de l’arbitrage. Toute action en arbitrage doit être intentée dans les douze (12) mois suivant la loi, l’événement, l’événement ou la transaction donnant lieu à la réclamation.

12.3.4.
Renonciation au droit au procès devant jury. CHAQUE PARTIE RENONCE IRRÉVOCABLEMENT À TOUS LES DROITS QU’ELLE POURRAIT AVOIR À UN PROCÈS PAR JURY DANS TOUTE ACTION, PROCÉDURE OU RÉCLAMATION DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT RELATIVEMENT À CETTE ENTENTE. LA RENONCIATION QUI PRÉCÈDE EST FAITE SCIEMMENT ET VOLONTAIREMENT.

12.4.
Procédure judiciaire. Nous aurons le droit d’intenter et de poursuivre toute action en justice ou équitable ou procédure contre vous devant un tribunal compétent pour obtenir une injonction ou une autre réparation contre vous dans le cas où, à notre avis, une telle action est nécessaire ou souhaitable pour protéger nos droits de propriété intellectuelle ou pour assurer le respect des lois ou règlements applicables.

13. Limitation de la responsabilité. EN AUCUN CAS, NOTRE RESPONSABILITÉ GLOBALE TOTALE (Y COMPRIS LA RESPONSABILITÉ DE NOS FILIALES, SOCIÉTÉS AFFILIÉES, SOCIÉTÉS MÈRES, DIRIGEANTS, ADMINISTRATEURS, EMPLOYÉS, MANDATAIRES SUCCESSEURS ET CESSIONS) QUI VOUS EST DUE OU À TOUTE TIERCE PARTIE QUI PRÉTEND PAR VOTRE INTERMÉDIAIRE DÉCOULANT DE CET ACCORD, DE SA RÉSILIATION OU DE SON EXPIRATION, DÉPASSERA LE MONTANT QUE VOUS NOUS AVEZ VERSÉ AU COURS DES DOUZE (12) MOIS PRÉCÉDANT LA ACTE, ÉVÉNEMENT, ÉVÉNEMENT OU TRANSACTION DONNANT LIEU À LA RÉCLAMATION. SI VOUS NE NOUS AVEZ EFFECTUÉ AUCUN PAIEMENT POUR L’UTILISATION DES SERVICES, NOTRE RESPONSABILITÉ GLOBALE TOTALE ENVERS VOUS NE DÉPASSERA PAS 200 $US.

14.1.
Complete Agreement. This Agreement, including the TVU Privacy Policy, is the complete agreement between the Parties relating to the subject matter herein. All prior or contemporaneous agreements, drafts, proposals, representations and arrangements, whether written or oral, are superseded by this Agreement.

14.2.
Assignment. This Agreement is personal to You and is not assignable by You without Our prior written consent. We may assign this Agreement or any of Our rights or obligations (a) in the event of a sale, merger or other business consolidation of all or substantially all of Our equity or assets, or (b) to a parent company, a subsidiary, or a commonly-owned affiliate provided that such assignee agrees to be bound by these terms and conditions. Subject to the foregoing, this Agreement will bind and inure to the benefit of the Parties, their successors and assigns.

14.3. Force Majeure. Neither Party will be liable to the other for failure to perform due to any event outside its reasonable control that affects its ability to perform any obligations under this Agreement, including without limitation: act of God, government action, fire, war, flood, earthquake, revolution, terrorism, riot, civil commotion, strike or other industrial action, embargo, or shortage of suitable parts, material, or labor (collectively, “Force Majeure Event”). Provided however, the Party whose performance is affected will (a) promptly notify the other in writing and (b) use reasonable efforts to work around the problem or provide substitute performance. A Force Majeure Event does not excuse or delay any payment obligations. If the Force Majeure persists for a period of fifteen (15) or more consecutive days, either Party may terminate this Agreement upon written notice. Any such termination will not affect the rights and obligations of the Parties that accrued prior to the Force Majeure Event.

14.4.
Survival of Obligations. The Parties’ obligations regarding confidentiality, Intellectual Property Rights, and indemnification will survive the termination of this Agreement, however caused.

14.5.
Relationship between the Parties. We and You are parties to a contract. Nothing herein creates a partnership, joint venture, employer/employee or agent/principal relationship.

14.6.
Waiver and Modification. Any delay in exercising or non-exercise of any right is not a waiver of that right. No waiver of any of the terms or conditions of this Agreement will be effective unless it in writing and signed by the waiving Party. Any modification or amendment to this Agreement must be (a) in writing, signed by both Parties, or (b) issued electronically by Us and accepted by You.

14.7.
Severability. Any section of this Agreement that is held to be invalid or unenforceable by a court or arbitral body of competent jurisdiction will be ineffective in such jurisdiction to the extent of such unenforceability. All other terms of this Agreement will be construed as if that term was not contained herein.

14.8.
Headings. Headings are included for convenience but do not represent terms and conditions of this Agreement.

14.9.
Taxes. You are liable for the reporting and payment of all applicable sales taxes, use taxes, value added taxes, withholding taxes, and duties imposed by any jurisdiction as a result of the license granted herein to you, or Your access to or Use of the Content.

14.10.
Exhibits. Exhibit A (Definitions) is incorporated by reference as an integral part of the Agreement. In the event of any unintended inconsistency between the definition of a term or phrase in Exhibit A and in the text of the Agreement, the definition set forth in Exhibit A will prevail.

14.11.
Notices. All notices required or permitted to be given pursuant to this Agreement will be sent by email and will be effective on the date received. Notices to Us must be addressed to the email address stated at the beginning of this Agreement. Notices to You will be addressed to Your email address as provided to Us by TVU; You are responsible for updating that information.

PIÈCE A – Définitions